Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site www.lamodedusport.com entre le Vendeur et le Client. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.
Article 2 : Vendeur
Le site est exploité par Benjamin Urrutia, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Gnak Entreprise, SIRET 878 145 952 00023, 4 allée du ruisseau, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France. E-mail : contact@lamodedusport.com.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes CGV s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 4 : Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, avec leurs caractéristiques essentielles. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de la somme versée pour ce produit.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Commande
Pour commander, le Client ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais éventuels), accepte les présentes CGV puis valide sa commande, ce qui implique une obligation de paiement. Le Vendeur confirme la commande par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.
Article 7 : Paiement
Le prix est payable comptant, en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la page de paiement sécurisée (connexion chiffrée) au moment de la commande. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L. 216-6 du code de la consommation, sauf cas de force majeure.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@lamodedusport.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits au plus tard quatorze jours après cette communication. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits exclus par l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Benjamin Urrutia EI (Gnak Entreprise), 4 allée du ruisseau, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France, contact@lamodedusport.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 : Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), rappelées ci-dessous conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de défaut, le Client contacte le Vendeur à contact@lamodedusport.com en joignant si possible des photos du produit. Le retour d’un produit défectueux est à la charge du Vendeur.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux consignes de sécurité qui l’accompagnent.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont traitées pour la gestion de cette commande, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Article 13 : Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@lamodedusport.com. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, www.mediateurfevad.fr.
Article 14 : Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.